Termes et conditions de vente

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de vente (les "Conditions Générales"), les termes non autrement définis auront le sens qui leur est attribué ci-dessous :

"Client" désigne toute personne, qu'elle ait terminé ou non la procédure d'enregistrement, qui navigue à l'intérieur du Site MusicalStore2005.fr, y compris celui qui agit en tant que Client Invité ou Client Enregistré, qu'il soit Client Consommateur ou Client Professionnel.

"Client Consommateur" désigne la personne physique qui agit à des fins étrangères à l'activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée, tel que défini sub article 3, lett. a), du Code de la Consommation.

"Client Professionnel" désigne la personne physique ou juridique qui agit dans l'exercice de son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle ou son intermédiaire, tel que défini sub article 3, lett. c), du Code de la Consommation.

"Client Enregistré" désigne l'utilisateur qui a terminé avec succès la procédure d'enregistrement sur le Site, qui a choisi son mot de passe pour pouvoir accéder, entre autres, à la section spéciale réservée aux Clients Enregistrés. Le Client Enregistré a la faculté de naviguer à l'intérieur du Site et d'utiliser tous les Services disponibles sur le Site MusicalStore2005.fr à un moment donné.

"Client Invité" désigne l'utilisateur qui a la faculté de naviguer sur le Site, d'utiliser les fonctionnalités mises à disposition de la généralité des Clients, sans devoir procéder à l'enregistrement sur le Site et sans pouvoir, par conséquent, bénéficier des Services.

"Code de la Consommation" désigne le D. Lgs. 6 septembre 2005, n. 206 et ses modifications ultérieures.

"Contenu" signifie toutes les informations, vidéos, images, sons, musique, photographies, logiciels, newsletters (contenant des nouvelles utiles visant à la jouissance du Service et devant donc être considérées comme faisant partie intégrante de celui-ci), les animations, les bases de données, le design et les contenus, les marques, le logo, les solutions techniques adoptées, les réalisations graphiques, le look&feel, la structure et toute autre partie déjà réalisée ou à réaliser, qu'elles soient enregistrées ou non, couvertes ou non par copyright ou légalement protégées, publiées sur MusicalStore2005.fr, ou tout autre matériel (sous quelque forme que ce soit) ou service qui sont rendus disponibles via le Site ou par MusicalStore2005.fr, aux Clients, y compris les fiches informatives relatives aux Produits ou Services, images ou descriptions relatives aux Produits ou Services ainsi que les marques ou logos de tiers qui sont producteurs ou fournisseurs des Produits ou Services.

"Contrat" signifie, conjointement, les présentes Conditions Générales de Vente (y compris tout document mentionné dans les présentes Conditions Générales), toute condition supplémentaire publiée sur le Site MusicalStore2005.fr, les règles supplémentaires, directives, codes de conduite et/ou instructions présents sur les fiches des produits individuels ou, de toute façon, publiés sur MusicalStore2005.fr, ainsi que tout formulaire d'enregistrement ou Commande d'Achat émis par le Client et accepté par MusicalStore2005.fr,.

"Jour Ouvrable" signifie chaque jour du calendrier à l'exception du samedi, du dimanche;
"MusicalStore2005.fr," désigne le magasin de ventes en ligne, publié sur le Site, dénommé "MusicalStore2005.fr," et géré par MusicalStore2005.com SRL.
"Commande d'Achat": désigne la commande pour l'achat de Produits ou Services émise par le Client, conformément à la procédure d'achat de l'article 3 qui suit.
"Produit" désigne chaque produit mis en vente par MusicalStore2005.com sur le Site. "Site" signifie, le site internet MusicalStore2005.fr

ARTICLE 2 - OBJET

2.1 contient les termes et conditions qui régissent :

(1)    la vente de Produits ainsi que la fourniture de Services achetés par le Client via le Site ; et (2)    la navigation sur le Site par le Client ainsi que l'utilisation de toutes les fonctionnalités mises à disposition du même Client via le Site.

2.2 Tout achat de Produits ou Services effectué par (A) un Client, agissant en tant que Client Consommateur, sera régi, outre que par le Contrat, aussi par les dispositions du Code de la Consommation et du D.Lgs. n. 70/2003, dans la mesure où ils sont applicables ; et(B) un Client, agissant en tant que Client Professionnel, sera régi exclusivement par le présent Contrat, ainsi que par les prévisions du code civil, pour ce qui n'est pas prévu ici.

ARTICLE 3 - ENREGISTREMENT SUR LE SITE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

3.1   Le Client souhaitant agir en tant que Client Enregistré devra compléter la procédure d'enregistrement sur le Site en fournissant les informations et les données personnelles demandées et indiquer une adresse de courrier électronique pour effectuer le login et un "mot de passe", selon ce qui est requis dans la section appropriée du Site. MusicalStore2005.com enverra un email de confirmation de l'enregistrement à l'adresse de courrier électronique fournie par le Client Enregistré au cours de la procédure d'enregistrement.

3.2   Le Client Enregistré est tenu de lire attentivement les présentes Conditions Générales ainsi que, en général, les termes et conditions du Contrat qui seront affichés et pourront être imprimés au cours du processus d'enregistrement également via l'accès à pop-up ou lien hypertexte ; le Client acceptera ces termes et conditions en cliquant dans la case appropriée marquée par l'inscription "j'accepte les termes et conditions d'utilisation".

3.3   Le Client autorise expressément MusicalStore2005.com à envoyer à son adresse de courrier électronique, également via des liens spécifiques aux pages relatives du Site, le présent Contrat, y compris les Conditions Générales relatives, les éventuelles conditions particulières, ainsi que toutes les communications relatives à l'exécution du présent Contrat. Le Client reconnaît que le présent Contrat, y compris les Conditions Générales relatives, les éventuelles conditions particulières et toutes les modifications successives en vigueur, peut être imprimé sur papier ou téléchargé par le Client lui-même.

ARTICLE 4 - COMMANDE D'ACHAT, CONCLUSION DU CONTRAT, ÉTAT DE LA COMMANDE

4.1 Envoi de la Commande d'Achat par le Client

Les offres de Produits et Services présentes sur MusicalStore2005.fr ou, en général, sur le Site ne sont pas contraignantes pour MusicalStore2005.com et ne constituent pas une offre au public, mais constituent une invitation au Client à soumettre à MusicalStore2005.com des Commandes d'Achat de Produits ou Services.

Le Contrat doit être examiné par le Client avant de formuler toute Commande d'Achat de Produits ou Services. Sauf disposition contraire de l'article 3 précédent pour les Clients Enregistrés, l'envoi d'une Commande d'Achat par le Client implique la pleine connaissance et acceptation des présentes Conditions Générales ainsi que du Contrat en général.

Les Commandes d'Achat doivent être remplies en utilisant le formulaire électronique disponible dans la section appropriée du Site, et doivent être envoyées à MusicalStore2005.com via le Site lui-même, selon les modalités indiquées.

Chaque Commande d'Achat envoyée par le Client aura la valeur d'une proposition contractuelle contraignante conformément à l'article 1326 du Code civil.

Avant l'envoi de la Commande d'Achat, MusicalStore2005.com fournira au Client Consommateur les informations (relatives aux Produits ou Services objet d'achat) prévues par l'article 49 du Code de la Consommation ainsi que par l'article 12 du D. Lgs. 9 avril 2003, n. 70.

4.2 Confirmation de réception de la Commande d'Achat par MusicalStore2005.com

Après avoir envoyé sa propre Commande d'Achat pour des Produits ou Services, le Client recevra un email de la part de MusicalStore2005.com informant le Client de la réception de ladite Commande d'Achat, en indiquant son numéro identificatif.

Avec cet email, MusicalStore2005.com récapitulera également le coût unitaire de chaque Produit choisi, le total de la ligne de commande, le coût total de la commande (en cas d'achat de plusieurs Produits) et les éventuels coûts pour les Services (i.e. transport, expédition). Dans le cas d'un Client Consommateur, cet email contiendra également un résumé du présent Contrat ainsi que les informations expressément demandées par l'article 13 du D. Lgs. n. 70 du 9 avril 2003.

À la réception de l'email de confirmation ci-dessus, le Client pourra vérifier l'exactitude des données, des Produits et des Services achetés et, éventuellement, signaler des anomalies et/ou erreurs ou demander des informations en envoyant un email via le formulaire de contact (cliquez ici)

4.3 Acceptation de la Commande d'Achat et conclusion du Contrat

MusicalStore2005.com communiquera l'acceptation de toute Commande d'Achat de Produits ou Services, sous réserve de :

- la vérification de la disponibilité du Produit, ainsi que - dans le cas où le Client a choisi le retrait des Produits au magasin du transporteur ou la livraison à domicile, la vérification positive de la régularité du paiement du prix par le Client, précisément : (i) l'autorisation de paiement par le réseau bancaire, en cas de paiement par carte de crédit ou PayPal, ou (ii) la réception du virement bancaire par MusicalStore2005.com , en cas de paiement par virement bancaire anticipé.

Cette communication sera envoyée par MusicalStore2005.com approximativement dans les 2 (deux) Jours Ouvrables - ou dans les 5 (cinq) Jours Ouvrables, en cas de paiement par virement bancaire anticipé - suivant la réception de la Commande d'Achat, par email.

Dans le cas d'une Commande d'Achat reçue d'un Client Consommateur, l'email d'acceptation de la commande mentionné ci-dessus contiendra également les informations requises en vertu des articles 49 et 50 du Code de la Consommation.

Le Client Consommateur s'engage, une fois la proposition d'achat effectuée, à imprimer et conserver le présent Contrat, conformément à la loi et aux dispositions du Code de la consommation.

Dans le cas où le Client ne recevrait aucun email de confirmation de l'acceptation de la proposition d'achat dans les 2 (deux) Jours Ouvrables - ou dans les 5 (cinq) Jours Ouvrables, en cas de paiement par virement bancaire anticipé - suivant l'envoi de la Commande d'Achat, le Client pourra vérifier l'état de la proposition d'achat dans son profil utilisateur ou pourra contacter MusicalStore2005.com en remplissant le formulaire (cliquez ici)

Dans le cas où le Client ne recevrait aucun email d'acceptation de la Commande d'Achat après 10 (dix) Jours Ouvrables suivant l'envoi de la Commande d'Achat, ladite Commande d'Achat sera considérée comme refusée par MusicalStore2005.com .

Le Contrat concernant la vente du Produit (ou des Produits) ou la fourniture de Services objet de chaque Commande d'Achat acceptée comme ci-dessus sera considéré comme conclu et, en tant que tel, effectif et contraignant entre les parties, dès que le Client aura reçu la communication d'acceptation de la Commande d'Achat de la part de MusicalStore2005.com comme ci-dessus.

Tout ce qui précède étant entendu, le Client prend acte et convient que :

(1)  dans le cas où le Contrat conclu comme ci-dessus prévoit la livraison du Produit à domicile (à une adresse indiquée par le Client), au magasin du transporteur, le Contrat lui-même sera considéré comme conclu par le Client avec MusicalStore2005.com , qui agira donc en qualité de vendeur du Produit vendu (ainsi que de fournisseur des éventuels Services achetés par le Client) ;

(2)  La propriété de tout Produit acheté par un Client en vertu du Contrat sera transférée au Client uniquement au moment du paiement intégral par celui-ci du prix dû pour l'achat du Produit lui-même.

4.4 Mises à jour concernant l'état de la Commande

MusicalStore2005.com se réserve de fournir au Client des mises à jour concernant l'état d'exécution de toute Commande d'Achat qui a été acceptée par MusicalStore2005.com , conformément à l'article 4.3 précédent. En particulier, MusicalStore2005.com se réserve d'effectuer au Client, par email, les communications indiquées ci-dessous concernant l'état de chaque Commande d'Achat.

(1) Dans le cas de Commandes d'Achat qui prévoient la livraison des Produits achetés à domicile ou à l'adresse indiquée par le Client ou au dépôt du transporteur, MusicalStore2005.com communiquera les états suivants de la Commande d'Achat :

- LIVRÉ À DOMICILE, ce qui signifie que tous les Produits relatifs à la Commande d'Achat ont été expédiés à l'adresse indiquée. Dans le détail de la commande, il sera possible de vérifier le code de la lettre de voiture pour toutes les commandes et le lien correspondant qui ouvre le site du transporteur avec les informations sur la livraison.

- PARTIELLEMENT EXPÉDIÉ, ce qui signifie que, lorsque la proposition d'achat est composée de plusieurs lignes de Produit, au moins 1 (un) de ces Produits a déjà été expédié (en précisant quel Produit a été expédié) ; MusicalStore2005.com peut en effet expédier les Produits depuis différents entrepôts et, donc, à des moments différents.

4.5 Annulation de la Commande d'Achat et conclusion du Contrat

Dans le cas où le Client souhaite annuler la commande avant l'expédition, il doit envoyer la demande d'annulation de commande par FAX au 080.3104671, en indiquant le numéro de la commande, le Nom et le Prénom. Aucune autre forme d'annulation n'est acceptée.

ARTICLE 5 - CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

5.1 Produits en promotion

L'éventuel achat par le Client de Produits publiés dans la section spéciale "promotion" ou expressément indiqués comme "en offre limitée" (ou synonymes) est soumis à une limite d'achat quotidienne d'un seul article par Client et par jour.

5.2 Prix

Les prix des Produits publiés sur le Site comprennent la TVA mais n'incluent pas d'éventuels frais pour les Services qui pourraient être demandés par le Client.

Les achats de Produits, tels qu'illustrés et décrits sur le Site en ligne dans leurs fiches techniques respectives, ainsi que des Services, sont effectués par le Client au prix en vigueur au moment de l'envoi de la Commande d'Achat, prix qui sera, de toute façon, affiché sur le Site ainsi que dans la Commande d'Achat.

Nonobstant ce qui précède, MusicalStore2005.com se réserve le droit de modifier à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis, le prix des Produits et des Services présents sur le Site, ne garantissant donc pas que le prix de vente des Produits ou Services reste disponible sur le Site ou inchangé pendant une certaine période de temps. Au contraire, et pour plus de clarté, tout prix convenu à la suite de l'acceptation par MusicalStore2005.com d'une Commande d'Achat émise par un Client, restera fixe et inchangeable entre les parties.

5.3 Description des Produits

Les fiches techniques des Produits présents sur le Site (et, donc, la description des fonctions et caractéristiques de chaque Produit) sont rédigées directement par le fabricant de chaque produit concerné.

En conséquence, MusicalStore2005.com décline toute responsabilité pour d'éventuelles erreurs dans les fiches techniques et/ou inexactitudes et/ou pour des défauts de correspondance entre les descriptions des Produits et les fonctions et caractéristiques réelles des Produits eux-mêmes; les images et les photos utilisées pour accompagner chaque fiche descriptive des Produits sont purement indicatives et peuvent ne pas représenter parfaitement les caractéristiques du Produit lui-même, qui peut différer en couleur, taille ou accessoires non présents dans l'image et les photos utilisées.

5.4 Disponibilité des Produits

La disponibilité de chaque Produit est mise à jour sur le Site en temps réel. Étant donné que la possibilité pour les Clients de passer des commandes en ligne modifie constamment la disponibilité des Produits, MusicalStore2005.com ne garantit pas la disponibilité des Produits commandés par le Client mais se réserve de la vérifier de temps en temps, en en informant le Client conformément à l'article 4 précédent.

ARTICLE 6 - MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Paiement en cas de retrait dans nos locaux

Le Client qui a choisi de retirer les Produits dans nos locaux pourra effectuer le paiement correspondant au moment de la livraison par les moyens de paiement mis à disposition et pourra également retirer les Produits à différents moments (si la Commande d'Achat concerne plusieurs Produits ou plusieurs exemplaires d'un même Produit).

6.3 Paiement en cas de retrait au dépôt du transporteur ou de livraison à domicile

Le Client qui a décidé de retirer les Produits au dépôt du transporteur ou de recevoir le Produit à domicile pourra effectuer le paiement par les moyens de paiement présents dans le processus d'achat.

6.4 Modalités de paiement

(1) Virement bancaire anticipé

En cas de livraison du Produit à domicile ou de retrait au dépôt du transporteur, si le Client a choisi de payer par virement bancaire anticipé, le paiement doit être effectué sur le compte de MusicalStore2005.com dans les 5 (cinq) Jours Ouvrables suivant la réception de la Commande d'Achat conformément à l'article 4.2 précédent; si le virement bancaire n'est pas reçu par MusicalStore2005.com dans ce délai, MusicalStore2005.com aura le droit de ne pas accepter la Commande d'Achat concernée ou, si cette Commande d'Achat a déjà été acceptée, le Contrat correspondant sera automatiquement résolu et inefficace et le Client recevra un email de MusicalStore2005.com à cet effet.

Pour l'exécution du virement, la banque du Client pourrait facturer une commission.

Dans tous les cas, les Produits faisant l'objet de chaque Commande d'Achat acceptée par MusicalStore2005.com ne seront expédiés par cette dernière qu'après avoir constaté le crédit du montant dû sur son propre compte courant.

(2) Carte de crédit

En cas de livraison du Produit à domicile ou de retrait au dépôt du transporteur, si le Client a choisi de payer par carte de crédit parmi celles disponibles et indiquées en ligne, le paiement doit être effectué au moment de l'envoi de la Commande d'Achat par le Client.

Pour qu'une Commande d'Achat soit confirmée, le Client doit fournir un numéro de téléphone où il peut être contacté afin de permettre à MusicalStore2005.com de procéder aux vérifications nécessaires pour la sécurité de la transaction; à défaut, MusicalStore2005.com se réserve le droit de ne pas accepter la Commande d'Achat.

À aucun moment de la procédure de paiement, MusicalStore2005.com n'est en mesure de connaître les informations relatives à la carte de crédit, au numéro de carte de crédit ou aux informations financières, patrimoniales et personnelles du Client.

L'ordre de paiement est, en effet, transmis - via une connexion protégée - directement au portail de la banque ou de la société financière expressément indiquée, lors de la confirmation du Client.

MusicalStore2005.com n'est en aucun cas responsable et ne peut être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse et illégale des cartes de crédit qui pourrait être faite par des tiers pendant la procédure d'achat et de paiement des produits.

(3) Paiement via PayPal (ou autres Cartes via PayPal) :

En cas de livraison du Produit à domicile ou de retrait au dépôt du transporteur, si le Client a choisi d'acheter via le mode de paiement PayPal, à la conclusion de la commande, le Client est dirigé vers la page de connexion de PayPal.

Le montant dû par le Client pour chaque Commande d'Achat est débité du compte PayPal au moment de l'envoi de la Commande d'Achat par le Client.

Pour chaque transaction effectuée avec le compte PayPal, le Client recevra un email de confirmation de PayPal.

MusicalStore2005.com se réserve le droit de ne pas accepter des Commandes d'Achat ou de suspendre l'exécution de Contrats déjà conclus si PayPal signale des anomalies ou irrégularités dans le paiement. Dans ce cas, MusicalStore2005.com se réserve le droit de demander au Client des informations supplémentaires et/ou l'envoi de copies de documents prouvant la propriété de la carte de crédit utilisée pour l'achat. En l'absence de la documentation demandée, MusicalStore2005.com se réserve le droit de ne pas accepter la Commande d'Achat ou de résoudre l'éventuel Contrat déjà conclu, sans que cela donne aucun droit au Client de demander une indemnisation ou de faire valoir d'autres réclamations.

(4) Paiement à la livraison

Le paiement à la livraison est une méthode de paiement qui permet au client de payer le montant exact de la commande en espèces directement au transporteur au moment de la livraison. Cette méthode de paiement n'est disponible que pour les commandes supérieures à 500 euros et inférieures au plafond maximum indiqué par les lois italiennes concernant la gestion maximale des espèces pour chaque achat individuel.

Pour le paiement à la livraison, un supplément de 10.00 € est ajouté au coût de l'expédition, indiqué dans le récapitulatif de la commande, qui est retenu par le transporteur pour gérer l'argent. Il est conseillé d'avoir le montant exact de la commande, car les transporteurs ne rendent pas la monnaie.

Il est précisé que la commande n'est pas expédiée immédiatement, mais reste en attente jusqu'à ce qu'un opérateur contacte le client par téléphone pour confirmer l'adresse de livraison.

La commande est considérée comme nulle, en cas de deux tentatives de contact infructueuses dans les 3 jours suivant la saisie de la commande.

La méthode de paiement à la livraison n'est disponible que pour les produits jugés adaptés à cette méthode de paiement, elle ne sera donc pas affichée sur l'ensemble du catalogue de MusicalStore2005.com. Cependant, si au moins un produit dans votre panier est éligible au paiement à la livraison, vous pourrez l'utiliser pour acheter également les autres produits présents dans le panier, dans les valeurs minimales et maximales présentes dans l'information.

(5) Paiements Amazon

Amazon Payments est un service qui vous permet d'envoyer des paiements pour des produits et services en utilisant les méthodes de paiement déjà associées à votre compte Amazon.it. Pour effectuer un paiement, vous pouvez utiliser l'une des méthodes disponibles dans votre compte Amazon.it.

En cas de débits Amazon Payments non autorisés sur votre méthode de paiement, vous pouvez contester le débit. Selon la rapidité avec laquelle vous nous signalez d'éventuelles transactions non autorisées, vous pourriez être exonéré de les payer. Si vous utilisez Amazon Payments pour des achats qualifiés sur des sites Web tiers, l'état de l'article acheté et la ponctualité de la livraison sont garantis par la Garantie de A à Z d'Amazon. Si vous payez un produit ou un service mais ne recevez pas l'article commandé, ou s'il est substantiellement différent de ce qui a été annoncé par le vendeur, vous pouvez contester la transaction et demander un remboursement. Pour plus d'informations, consultez Contestations de transactions.

(6) Google Pay

Le mode de paiement Google Pay est disponible uniquement pour les produits jugés éligibles à ce mode de paiement, il ne sera donc pas affiché sur l'ensemble du catalogue de MusicalStore2005.com. Cependant, si au moins un produit dans votre panier est éligible au paiement avec Google Pay, vous pourrez l'utiliser pour acheter également les autres produits présents dans le panier dans les valeurs minimales et maximales présentes dans l'information.

(7) Apple Pay

Le mode de paiement Apple Pay est disponible uniquement pour les produits jugés éligibles à ce mode de paiement, il ne sera donc pas affiché sur l'ensemble du catalogue de MusicalStore2005.com. Cependant, si au moins un produit dans votre panier est éligible au paiement avec Apple Pay, vous pourrez l'utiliser pour acheter également les autres produits présents dans le panier dans les valeurs minimales et maximales présentes dans l'information.

(8) Scalapay

Le mode de paiement Scalapay est disponible uniquement pour les produits jugés éligibles à ce mode de paiement, il ne sera donc pas affiché sur l'ensemble du catalogue de MusicalStore2005.com. Cependant, si au moins un produit dans votre panier est éligible au paiement avec Scalapay, vous pourrez l'utiliser pour acheter également les autres produits présents dans le panier dans les valeurs minimales et maximales présentes dans l'information.

(9) Oney

Le mode de paiement Oney est disponible uniquement pour les produits jugés éligibles à ce mode de paiement, il ne sera donc pas affiché sur l'ensemble du catalogue de MusicalStore2005.com. Cependant, si au moins un produit dans votre panier est éligible au paiement avec Oney, vous pourrez l'utiliser pour acheter également les autres produits présents dans le panier dans les valeurs minimales et maximales présentes dans l'information.

(10) PagoDil

Le mode de paiement PagoDil est disponible uniquement pour les produits jugés éligibles à ce mode de paiement, il ne sera donc pas affiché sur l'ensemble du catalogue de MusicalStore2005.com. Cependant, si au moins un produit dans votre panier est éligible au paiement avec PagoDil, vous pourrez l'utiliser pour acheter également les autres produits présents dans le panier dans les valeurs minimales et maximales présentes dans l'information.

(11) Soisy

Le mode de paiement Soisy est disponible uniquement pour les produits jugés éligibles à ce mode de paiement, il ne sera donc pas affiché sur l'ensemble du catalogue de MusicalStore2005.com. Cependant, si au moins un produit dans votre panier est éligible au paiement avec Soisy, vous pourrez l'utiliser pour acheter également les autres produits présents dans le panier dans les valeurs minimales et maximales présentes dans l'information.

(12) Sella personal credit

Le mode de paiement Sella personal credit est disponible uniquement pour les produits jugés éligibles à ce mode de paiement, il ne sera donc pas affiché sur l'ensemble du catalogue de MusicalStore2005.com. Cependant, si au moins un produit dans votre panier est éligible au paiement avec Sella personal credit, vous pourrez l'utiliser pour acheter également les autres produits présents dans le panier dans les valeurs minimales et maximales présentes dans l'information.

(12) Findomestic

Le mode de paiement Findomestic est disponible uniquement pour les produits jugés éligibles à ce mode de paiement, il ne sera donc pas affiché sur l'ensemble du catalogue de MusicalStore2005.com. Cependant, si au moins un produit dans votre panier est éligible au paiement avec Findomestic, vous pourrez l'utiliser pour acheter également les autres produits présents dans le panier dans les valeurs minimales et maximales présentes dans l'information.

ARTICLE 7 - LIVRAISON DES PRODUITS

7.1 Livraison à domicile, retrait au dépôt du transporteur ou retrait dans nos locaux

Délais de livraison et stockage

Les Produits seront livrés par MusicalStore2005.com à domicile ou au dépôt du transporteur choisi par le Client dans la Commande d'Achat) dans un délai indicatif et non contraignant de 15 (quinze) Jours Ouvrables à compter de l'envoi par MusicalStore2005.com de l'email d'acceptation de la Commande d'Achat. Si les Produits ne sont pas livrés après 15 (quinze) Jours Ouvrables à compter de l'envoi de l'email d'acceptation de la Commande d'Achat par MusicalStore2005.com, le Client pourra remplir le formulaire (cliquez ici) en indiquant le numéro de commande et toute note supplémentaire.

Après avoir reçu cet email et après avoir effectué les vérifications appropriées, MusicalStore2005.com contactera le Client, approximativement dans les 2 (deux) Jours Ouvrables, en répondant à la demande d'informations du Client.

En cas d'achat de plusieurs Produits de types différents, MusicalStore2005.com se réserve le droit de livrer les Produits individuels avec des délais et livraisons différents. Ce choix de MusicalStore2005.com n'entraînera aucun surcoût pour le Client.

Le Client est tenu de vérifier, lors de la réception des Produits commandés : (a) si le nombre de colis livrés correspond à celui indiqué sur le document de transport, (b) si l'emballage est intact, et (c) si le Produit livré est conforme à la Commande d'Achat effectuée.

Le Client devra signer le bon de livraison en indiquant ''sous réserve de vérification de l'intégrité des produits"; si cela n'est pas fait, le Client ne pourra plus contester ultérieurement la non-conformité externe du Produit et sa quantité par rapport à ce qui a été commandé.

En cas de retrait du Produit dans nos locaux, MusicalStore2005.com informera par email le Client de la date à partir de laquelle le Produit pourra être retiré. Le Produit restera en stock en attente de retrait par le Client pendant 5 (cinq) Jours Ouvrables à compter de la date à laquelle le Produit est disponible comme indiqué ci-dessus. Passé ce dernier délai, MusicalStore2005.com aura le droit de déclarer le Contrat correspondant résolu et inefficace, en envoyant un email au Client à cet effet, et dans ce cas, MusicalStore2005.com aura le droit de remettre en vente le Produit.

Facture

La facture relative aux achats de Produits (et Services associés), livrés à domicile, pourra être téléchargée par le Client Enregistré directement en ligne dans sa fiche Client.
En revanche, pour les Produits retirés dans nos locaux, la facture sera remise directement au Client.
Aucune modification de facture ne sera possible après son émission.
Pour les commandes comprenant plusieurs Produits, des factures distinctes peuvent être émises en fonction des livraisons effectivement réalisées.

Frais de livraison

Pour la livraison, au prix du Produit acheté par le Client pour lequel la livraison à domicile est demandée, il faudra ajouter un montant au titre des frais de livraison. Ce montant est calculé automatiquement par le système de MusicalStore2005.fr, en tenant compte, entre autres, du poids et des dimensions des Produits, mais sans distinction liée au lieu de livraison sur le territoire italien. Ce montant sera indiqué dans la Commande d'Achat avant son envoi par le Client.

Retrait dans nos locaux, en cas de retrait des Produits dans nos locaux, aucun frais de transport ne sera ajouté.

Retrait au dépôt du transporteur. En cas de retrait des Produits au dépôt du transporteur, au prix du Produit acheté, il faudra ajouter les frais de transport, calculés automatiquement par le système de MusicalStore2005.fr en tenant compte, entre autres, du poids et des dimensions des Produits; ces montants seront indiqués dans la Commande d'Achat avant son envoi par le Client.

Retrait

En cas de commandes comprenant des Produits de différents types, MusicalStore2005.com se réserve le droit de livrer les produits avec des délais et livraisons différents; ce choix n'entraînera aucun surcoût pour le Client.

En cas de retrait du Produit dans nos locaux, MusicalStore2005.com informera par email le Client de la disponibilité et de la possibilité de retirer le Produit. Le Produit restera en stock dans nos locaux pendant 5 (cinq) Jours Ouvrables à compter de la date à laquelle le Produit est disponible comme indiqué ci-dessus; passé ce délai, MusicalStore2005.com aura le droit de déclarer le Contrat correspondant résolu et inefficace, en envoyant un email au Client à cet effet, et dans ce cas, MusicalStore2005.com aura le droit de remettre en vente le Produit.

ARTICLE 8 - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Tous les Produits achetés via MusicalStore2005.fr bénéficient de la garantie légale de conformité selon le Code de la Consommation et le Code Civil, selon leur applicabilité.

Client Professionnel

Pour chaque Produit acheté par un Client Professionnel, celui-ci bénéficiera de la garantie pour les vices du bien vendu selon l'art. 1490 et suivants du Code Civil; l'action du Client Professionnel visant à faire valoir la garantie pour les vices se prescrit après 1 (un) an à compter de la livraison du Produit acheté et les vices doivent être dénoncés selon les termes de l'art. 1495 du Code Civil.

Client Consommateur

Pour chaque Produit acheté par un Client Consommateur, celui-ci bénéficiera de la garantie légale de conformité prévue par les articles 128 et suivants du Code de la Consommation.

La garantie légale à la charge du vendeur s'applique pour les défauts de conformité qui se manifestent dans les 24 mois à compter de la date de livraison du Produit et qui sont dénoncés par le consommateur dans les 2 mois suivant la date de découverte des défauts, conformément à l'art. 132 du Code de la Consommation.

Cette garantie devra être exercée directement auprès de MusicalStore2005.fr , lorsque celle-ci agit en tant que vendeur des Produits défectueux, et précisément dans le cas de vente de Produits pour lesquels le Contrat prévoit la livraison du Produit à domicile. Dans de nombreux cas, il est possible de bénéficier de la garantie en utilisant les centres de service répartis sur le territoire national, pour plus d'informations ou pour activer les procédures de garantie, contacter notre service clientèle via le formulaire de contact (cliquez ici).

Modalités opérationnelles pour faire valoir la garantie légale de conformité

Pour faire valoir la garantie sur les produits achetés sur MusicalStore2005.com, transmettez la demande en utilisant le formulaire (cliquez ici)

Frais de retour

Les frais de port aller (envoi du produit non fonctionnel en garantie) sont à la charge de l'acheteur, le retour (envoi du produit réparé ou remplacé) sont à la charge de la société MusicalStore2005.com.

MusicalStore2005.com s'engage, sur une base volontaire, à effectuer la réparation ou à remplacer le Produit défectueux dans les 40 (quarante) jours suivant la demande d'assistance en garantie, afin de fournir un service après-vente de haut niveau et totalement transparent.

N.B. En cas de produit sous garantie où la défaillance n'a pas été confirmée par le centre d'assistance autorisé par le fabricant respectif comme un défaut de production, le centre d'assistance fournira un devis pour la réparation, le consommateur devra procéder au paiement dans les 14 jours suivant la demande pour donner suite à la réparation, en cas d'absence ou de non-acceptation, le centre d'assistance émettra une facture/reçu des seuls coûts supportés pour le contrôle, la vérification et le transport effectués sur le produit, le consommateur devra procéder au paiement de ce qui est dû dans les 90 jours pour donner suite à la restitution du produit, en l'absence, le centre d'assistance procédera à l'élimination du produit sans autres communications.

ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR

Dans le cas d'un Contrat pour l'achat de Produits et Services conclu, conformément à l'article 4.3 précédent, par un Client Consommateur, ce dernier aura le droit de se rétracter du Contrat lui-même, conformément aux articles 57 et suivants du Code de la Consommation, sans aucune pénalité et sans en spécifier le motif.

La décision de se prévaloir du droit de rétractation doit être communiquée par le Client Consommateur, en remplissant le formulaire au lien suivant ["Formulaire de Retour"] ou en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception du Produit à l'adresse suivante :

MusicalStore2005.com SRL, située à Z.I. Via del Mandorlo, 24 , 70022 - Altamura - Bari - Italie
À l'attention du Service Administratif

La communication de rétractation devra spécifier la volonté de se rétracter de l'achat (il n'est pas nécessaire d'en spécifier les raisons) et le Produit ou les Produits pour lesquels le droit de rétractation est exercé, en joignant une copie de la documentation prouvant l'achat.

En cas d'envoi électronique ["Formulaire de Retour"]. Nous vous enverrons sans délai une confirmation de réception du retrait sur un support durable (par exemple par courrier électronique).

Une fois la lettre recommandée de communication de rétractation reçue :

(a) un numéro d'autorisation de retour sera envoyé par email au Client. Ce numéro devra être indiqué sur la boîte du Produit qui devra être retourné ;

(b) le Produit devra être emballé - avec les manuels, les éventuels accessoires et tout ce qui était initialement inclus - dans les cartons originaux afin de le protéger contre d'éventuels dommages (les frais de port et de transport sont à la charge du Client) ;

(c) le Produit devra être retourné intact, dans les 14 jours calendaires à compter du jour où le retrait a été communiqué, à l'adresse indiquée ci-dessus (dans le cas où le Produit aurait été livré à domicile ou retiré par le Client Consommateur au dépôt du transporteur)

RETRAIT DANS NOS LOCAUX :

(c.1)      au Produit retiré dans nos locaux, la directive normale du droit de rétractation ne s'applique pas, le rétractation pourrait être approuvée à la discrétion du vendeur en fonction du type de produit acheté. Tout crédit résultant du droit de rétractation s'applique uniquement aux biens intacts au moment du retour, conformément à l'art.57, alinéa 2 du Code de la Consommation. Le Client sera tenu responsable de la diminution de la valeur.
Le montant correspondant sera automatiquement ajouté à son compte en "bon d'achat MusicalStore2005" (Non remboursable) et pourra être utilisé en totalité ou en partie sans aucune contrainte.

Si les normes, conditions et termes pour exercer le droit de rétractation, comme spécifié dans cet article, ne sont pas respectés, le Client Consommateur n'aura pas droit au remboursement des sommes déjà versées. Dans ce cas, le Client Consommateur pourra récupérer, à ses frais, le Produit dans l'état où il a été retourné à MusicalStore2005.com. Sinon, MusicalStore2005.com pourra conserver les Produits retournés, en plus de toutes les sommes déjà payées par le Client Consommateur pour l'achat correspondant.  

En cas de rétractation, les frais de retour du produit sont à la charge du Client Consommateur.

Pour être complet, le Client Consommateur ne pourra pas exercer le droit de rétractation en question si l'une des hypothèses d'exclusion du droit de rétractation prévues par l'art. 59 alinéa 2 du Code de la Consommation se présente.

Délais et modalités de remboursement suite à l'exercice du droit de rétractation

Après le retour du Produit, MusicalStore2005.com effectuera tous les contrôles et vérifications mentionnés au paragraphe précédent. Si les vérifications se concluent positivement, MusicalStore2005.com enverra au Client Consommateur, par email, confirmation de l'acceptation du Produit retourné et procédera au recrédit, dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication du retrait.

 MusicalStore2005.com pourra cependant retenir le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait reçu l'article et vérifié son intégrité.

Si le destinataire des Produits indiqué dans la Commande d'achat et celui qui a effectué le paiement correspondant ne correspondent pas, en cas d'exercice du droit de rétractation par le Client Consommateur, le remboursement des sommes sera effectué par MusicalStore2005.com, dans tous les cas, à celui qui a effectué le paiement correspondant, sauf si le consommateur a demandé différemment.

MusicalStore2005.com remboursera le paiement reçu pour l'achat du produit et les frais liés au mode d'expédition le moins cher offert par MusicalStore2005.com engagés pour recevoir l'article. Les frais de retour du produit sont à la charge du Client Consommateur.

Si les produits retournés présentent des dommages ou des signes d'usure résultant d'une manipulation non nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de ceux-ci, MusicalStore2005.com déduira du remboursement un montant correspondant à leur diminution de valeur.

Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu et, par conséquent, les paragraphes précédents ne s'appliquent pas aux Contrats conclus avec des Clients Professionnels.

Tous les achats dont la livraison est effectuée à l'intérieur d'un point de vente.
Tous les produits audiovisuels ou logiciels informatiques, cartes audio, contrôleurs midi où des logiciels avec clé de licence de type LE sont inclus dans l'emballage, qui ont été ouverts ou activés par le consommateur.
Exclut les frais de livraison au destinataire qui constituent un service dont ce dernier a bénéficié. Le droit de rétractation est exclu dans tous les cas prévus par l'art.59 du Code de la Consommation.

Contestation d'un Remboursement Partiel ou d'un Non-Remboursement

En cas de désaccord avec la décision prise concernant le remboursement, qu'il soit partiel ou totalement refusé, il est possible de contester cette décision dans les 30 jours suivant la communication. Il suffit de répondre à la procédure de retour en soumettant une unique demande de réclamation qui inclut des informations supplémentaires ou des documents éventuellement non évalués auparavant.

ARTICLE 10 - SÉCURITÉ

Le Client Enregistré est responsable de la conservation et de l'utilisation appropriée de tous les e-mails, noms d'utilisateur, pseudonymes et mots de passe utilisés pour se connecter au Site et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer qu'ils soient utilisés correctement et que les noms d'utilisateur et les mots de passe soient gardés secrets et non divulgués à toute personne non autorisée.

Le Client Enregistré est responsable de toute activité qui est effectuée via son compte et est responsable des dommages résultant de l'utilisation abusive de ses données d'accès par des tiers.

Le Client Enregistré doit immédiatement informer MusicalStore2005.com s'il existe des raisons de croire qu'un nom d'utilisateur (ou e-mail) ou un mot de passe a été, ou est susceptible d'être, connu de quelqu'un non autorisé à les utiliser ou est susceptible d'être utilisé de manière non autorisée.

Si un Client Enregistré oublie ou perd son nom d'utilisateur, il doit contacter MusicalStore2005.com et effectuer les contrôles de sécurité prévus par MusicalStore2005.com.

MusicalStore2005.com se réserve le droit de suspendre le nom d'utilisateur (ou e-mail), pseudonyme et mot de passe pour l'accès au Site, s'il estime qu'il y a - ou est probable qu'il y ait - un problème de sécurité ou d'utilisation non autorisée de ceux-ci.

Le Client Enregistré est responsable de la véracité des informations et des données personnelles fournies lors de l'enregistrement. Le Client Enregistré doit immédiatement informer MusicalStore2005.com de tout changement survenu dans les informations et les données personnelles fournies lors de l'enregistrement ou procéder directement, si possible, à leur mise à jour, afin que ces informations et données personnelles soient constamment actuelles, précises, complètes et véridiques. Dans le cas où sont fournis, ou MusicalStore2005.com a des raisons de soupçonner qu'ont été fournis, des informations ou données personnelles fausses, inexactes ou incomplètes, MusicalStore2005.com aura le droit d'empêcher l'utilisation du Site par le Client Enregistré.

ARTICLE 11 - UTILISATION DU SITE

Le Site, les Produits, les Services et les fonctionnalités rendus disponibles ou achetés via le Site sont fournis exclusivement pour l'utilisation personnelle du Client. Le Client ne peut pas revendre ou tenter de revendre des Produits, Services, Contenus ou fonctionnalités rendus disponibles ou achetés via le Site à aucun tiers, ni utiliser le Site à des fins d'entreprise ou autrement à des fins professionnelles ou commerciales, y compris la publicité, la promotion, la commercialisation ou toute autre forme de commercialisation de Produits, Services ou Contenus disponibles via le Site, sans le consentement écrit préalable de MusicalStore2005.com.

Le Client ne doit pas copier, modifier, transmettre et distribuer à l'extérieur, afficher en public, télécharger, imprimer ou publier une quelconque partie du Site ou des Contenus à des fins commerciales. Le Site peut être uniquement utilisé à des fins personnelles du Client et conformément à ce Contrat.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas modifier ou varier l’édition, la graphique, le lay-out ou le "look and feel" de n'importe quelle page web à l’intérieur du Site, ces éléments étant définis par MusicalStore2005.com ou pour le compte de MusicalStore2005.com à son exclusif jugement. MusicalStore2005.com aura le droit d'insérer sa marque, nom commercial, logo, idéogramme, ou autre signe distinctif de MusicalStore2005.com ou de tiers ainsi que d'insérer des bannières publicitaires, hyperliens ou autres formes de publicité à sa totale discrétion à l'intérieur de chaque page web du Site.

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Les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site ou au Contenu appartiennent et restent la propriété exclusive de MusicalStore2005.com ou de ses licenciés.
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ARTICLE 13 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L'information préparée conformément à l'art. 13 du Décret Législatif n° 196 du 30 juin 2003 (c'est-à-dire Code en matière de protection des données personnelles) est considérée comme une partie intégrante du présent Contrat.
Pour les informations relatives au traitement des données personnelles fournies par le Client lors de l'inscription au Site ou, par la suite, lors de l'accès à la zone réservée du Site, veuillez consulter la section Politique de Confidentialité disponible sur le Site dans sa version constamment mise à jour.

ARTICLE 14 - MODIFICATIONS ET INVALIDITÉ PARTIELLE

MusicalStore2005.com se réserve le droit d'apporter, à tout moment, à sa seule discrétion, toutes les modifications, ajouts et/ou mises à jour qu'elle jugera nécessaires et/ou simplement appropriées au Site, aux contenus, aux programmes et/ou aux autres matériels contenus dans le Site ou disponibles via le Site (y compris les présentes Conditions Générales).

Pour plus de clarté, toute modification et/ou mise à jour effectuée comme ci-dessus n'aura pas d'effet sur les Contrats déjà souscrits avec des Clients avant la réalisation de telle modification ou mise à jour.

Dans le cas où une disposition du présent Contrat est déclarée nulle, invalide ou inefficace, en tout ou en partie, par tout tribunal compétent, autorité de contrôle ou autorité administrative, les autres dispositions du présent Contrat n'en seront pas affectées.

ARTICLE 15 - COMMUNICATIONS ET RÉSOLUTION DE PROBLÈMES

Toute communication relative aux présentes Conditions Générales ou, en général, à tout Contrat souscrit avec MusicalStore2005.com doit être envoyée par courrier, fax ou courrier électronique aux adresses indiquées ci-dessous :

Responsable e.Commerce
c/o MusicalStore2005.com SRL, avec Siège en Z.I. Via del Mandorlo, 24 , 70022 - Altamura - Bari - Italie

En cas de problèmes de connexion au Site au cours de la procédure de commande, les Produits éventuellement déjà sélectionnés par le Client resteront stockés dans la section "panier" et le Client, une fois la connexion rétablie, pourra revenir sur le Site et compléter la procédure de commande.

ARTICLE 16 - JURIDICTION ET FOR COMPÉTENT

Le Contrat est régi par la loi italienne.

Conformément à l'art. 66-bis du Décret Législatif 206/2005, en effet, la compétence territoriale est irrévocablement attribuée au tribunal de résidence (ou de domicile) du Consommateur.

En outre, les éventuels litiges peuvent être gérés via la nouvelle plateforme O.d.r. (Online Dispute Resolution), une plateforme de médiation en ligne pour la protection du consommateur, créée par la Commission européenne. Ce nouveau système de médiation est accessible via le site https://webgate.ec.europa.eu/odr